1. Prestataire
Jérémy Guy Manuel Pereira Pires — entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIRET : 91214754300033 — TVA non applicable, article 293 B du CGI
757 Route de Chancalor, 64130 Gotein-Libarrenx, France
Email : jeremy.pereirapires@gmail.com
2. Objet
Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation de services proposée par Qyraze Studio : site vitrine, site de conversion, outil SaaS, automatisations, design, et le mois d’analyse / optimisation inclus le cas échéant. Elles prévalent sur tout autre document, sauf devis signé plus spécifique.
3. Devis et commande
Un devis est établi après échange (Instagram ou autre canal convenu). Il est valable 30 jours. La commande est ferme dès : (1) acceptation écrite du devis (email, message, signature) et (2) paiement de l’acompte indiqué. Les prix du site sont indicatifs (« à partir de ») ; le prix applicable est celui du devis.
4. Prix et paiement
Les prix sont en euros, nets de TVA (franchise en base). Sauf mention contraire au devis : acompte de 40 % à la commande, solde à la mise en ligne ou à la livraison. Aucun transfert de fichiers sources ni mise en production avant solde. Moyens : virement bancaire (coordonnées sur facture).
5. Délais
Les délais indiqués sont estimatifs. Ils courent à réception de l’acompte et des éléments du client (textes, visuels, accès). Un retard du client suspend le calendrier.
6. Obligations du client
Le client fournit des contenus licites, les accès nécessaires, et valide les étapes (maquette, recette) dans des délais raisonnables. Il reste responsable de ses contenus, mentions légales de son propre site, et de ses comptes (Instagram, Stripe, etc.).
7. Livraison, recette et suivi d’un mois
La livraison correspond à la mise à disposition du site ou de l’outil. Sauf réserve écrite sous 7 jours, la recette est réputée acceptée. Lorsque l’offre le prévoit, un mois d’analyse et d’optimisation est inclus après mise en ligne (ajustements raisonnables de design, textes et automatisations). Hors de ce cadre, toute évolution fait l’objet d’un nouveau devis.
8. Propriété intellectuelle
Les livrables spécifiques au client lui sont cédés après paiement intégral, pour l’usage prévu. Qyraze conserve le droit d’utiliser des extraits anonymisés ou le nom du projet dans son portfolio, sauf opposition écrite du client. Les outils, librairies et composants génériques restent la propriété de leurs auteurs respectifs.
9. Droit de rétractation (consommateurs)
Si le client est un consommateur (personne physique hors activité professionnelle), il dispose de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, sans motif.
Ce droit ne s’applique pas, ou s’éteint, lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai avec accord exprès du consommateur et renonciation, pour une prestation pleinement exécutée (art. L221-28). Les professionnels (TPE/PME agissant pour leur activité) ne bénéficient pas de ce droit de rétractation.
10. Responsabilité
Qyraze s’engage à une obligation de moyens. La responsabilité est limitée au montant HT effectivement payé pour la prestation concernée, hors dommages corporels ou faute lourde. Qyraze n’est pas responsable des plateformes tierces (Instagram, hébergeur du client, paiements, etc.).
11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
www.cm2c.net — cm2c@cm2c.net
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Droit applicable
Droit français. Litiges : juridiction de Pau (64), sous réserve des règles impératives de compétence en matière de consommation.